Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 13-25.770

Extrait des motifs

du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. [L], a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la requête, présentée sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans une matière soumise à représentation obligatoire, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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