Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-30.068
ECLI:FR:CCASS:2016:C200065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article D. 751-117 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'avant de prendre en charge un décès au titre de la législation professionnelle, la caisse de mutualité sociale agricole diligente obligatoirement une enquête ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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