Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-28.994

Extrait des motifs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; Attendu que la SASU [1] (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins que lui soit déclarée inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), de la maladie déclarée par sa salariée, Mme [R] ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le délai de sept jours utiles dont avait disposé la société pour consulter utilement le dossier était i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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