Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-26.846
ECLI:FR:CCASS:2016:C200051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat de mandat sportif. Encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'action en fixation d'honoraires relevant de sa compétence supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, se prononce sur leur montant, alors qu'il devait surseoir à statuer
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