Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-28.887
ECLI:FR:CCASS:2016:C200027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel est régulièrement saisie des conclusions qu'une partie lui a transmises par le réseau privé virtuel avocat en pièce jointe à un message électronique ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception mentionnant ces conclusions au nombre des pièces jointes. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la transmission par une partie de ses conclusions en pièce jointe à un message électronique intitulé « demande de renvoi de plaidoirie », ne constitue pas une notification régulière, alors que ce message transmis par le réseau privé virtuel avocat avait fait l'objet d'un avis électronique de réception mentionnant les conclusions au nombre des pièces jointes
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.