Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-16.440

Extrait des motifs

Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 4 août 2016 et signifiées le même jour, M. [P] a informé la Cour de cassation du décès de [M] [Z], veuve [P], défenderesse aux pourvois, survenu le 28 janvier 2016 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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