Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 13-27.541

Extrait des motifs

de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015, qui, sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2013 ; Attendu que, par sa requête en interprétation et, subsidiairement, en rabat d'arrêt, Mme [D] [M] demande à la Cour de préciser que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est cassé et annulé, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquid

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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