Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-20.557

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que [J] [B], veuve [S], s'est pourvue le 25 juin 2015 contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié le 21 avril 2016 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.557) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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