Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-25.516
ECLI:FR:CCASS:2016:C101360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, conformément à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la juridiction administrative, ceux opposant le gestionnaire d'un service public industriel et commercial à ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, de tels litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale
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