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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-20.043

ECLI:FR:CCASS:2016:C101353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-20.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AB1XPP7V