CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-26.282
ECLI:FR:CCASS:2016:C101329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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