Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-28.374
ECLI:FR:CCASS:2016:C101327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'est tenue d'informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d'un étranger, que si cette mesure intervient en cours d'instance d'annulation d'une des décisions à l'origine de son éloignement
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