CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-22.865
ECLI:FR:CCASS:2016:C101304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la quatrième branche du moyen :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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