CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-23.164
ECLI:FR:CCASS:2016:C101285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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