Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-24.382

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation, le 26 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel Paris du 26 juin 2015, dans une instance l'opposant à M. et Mme F..., la société CN Atlantic, la Compagnie générale de location d'équipements, Mme H..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société FA Nautic, et la société Generali IARD ; Attendu qu'il est justifié, par la production du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 mai 2016, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CN Atlantic ; que l'instance est donc int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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