CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 14-17.735
ECLI:FR:CCASS:2016:C101266
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs
Articles du code civil visés
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