Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 13-21.827

Extrait des motifs

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. T... en omission de statuer ; Attendu que deux omissions ont été commises dans cet arrêt, en ce qu'il n'a pas été statué sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer ces omissions et de procéder d'office en ce qui concerne la seconde ; Attendu qu'il convient de lire, à la suite de l'examen du deuxième moyen :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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