CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-26.270
ECLI:FR:CCASS:2016:C101146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 554-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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