Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 15-22.858

Extrait des motifs

Attendu que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'intégralité du litige, la cour d'appel devait statuer à nouveau sur le fond ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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