Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 14-17.959

Extrait des motifs

Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signature d'un acte est déniée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que, pour écarter le désaveu par Mme [V] de sa signature figurant sur la procuration présentée par M. [C], l'arrêt énonce que toute l'argumentation de celle-ci repose sur la dénonciation d'une procuration qu'elle n'aurait pas signée, qu'il est difficile d'accorder du crédit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1324Code civil (avant la réforme de 2016)32 décisions
• 1709Code civil18 décisions