Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-19.670
ECLI:FR:CCASS:2016:C101109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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