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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2016, n° 15-16.894

ECLI:FR:CCASS:2016:C101091

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles s'applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2016, n° 15-16.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4RSGKMT