CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2016, n° 15-16.894
ECLI:FR:CCASS:2016:C101091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles s'applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues
Articles du code de la santé publique visés
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