CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-25.459
ECLI:FR:CCASS:2016:C101060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher
Articles du code civil visés
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