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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-25.459

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-25.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101060 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JTPMMQQG