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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-18.152

ECLI:FR:CCASS:2016:C101040

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents de la cause, ensemble l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-18.152 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101040 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R0TZAYYR