Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 14-29.776
ECLI:FR:CCASS:2016:C101026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie. Viole, en conséquence, l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation dirigée contre un huissier de justice, retient qu'il n'appartient pas à celui-ci de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition à contrainte
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