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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 14-29.776

ECLI:FR:CCASS:2016:C101026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie. Viole, en conséquence, l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation dirigée contre un huissier de justice, retient qu'il n'appartient pas à celui-ci de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition à contrainte

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 14-29.776 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101026 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PZ8CTSMC