CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-24.226
ECLI:FR:CCASS:2016:C101024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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