Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 14-23.339

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;Attendu que M. L... G... s'est pourvu le 20 août 2014 contre un arrêt du 25 juin 2014 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement plaçant sous tutelle sa mère S... R... , veuve G..., et désignant Mme Q..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer cette mesure ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que S... R..., veuve G..., est décédée le 16 septembre 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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