Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 14-29.752
ECLI:FR:CCASS:2016:C100998
Extrait des motifs
, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de P... E... et a imparti aux parties un délai de trois mois pour reprendre l'instance ; Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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