CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-22.848
ECLI:FR:CCASS:2016:C100887
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation
Articles du code civil visés
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