Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 15-20.707

Extrait des motifs

Vu les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats le rapport d'expertise amiable, produit aux débats par l'association, et fixer à une certaine somme la créance de la société PSM à la procédure collective de l'association, l'arrêt, après avoir relevé que les parties avaient disposé d'un temps suffisant pour en discuter, énonce que l'association fonde « quasi exclusivement »ses demandes sur cette expertise et retient qu'il ne peut fonder sa décision sur ce seul document, qui n'a pas été établi de façon contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport d'expertise avait été régulièrement communiqué et que l'association fondait ses préte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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