Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-24.533

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Q... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme N... U..., veuve Q... ; Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme E... Q... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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