Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-22.085
ECLI:FR:CCASS:2016:C100751
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE, du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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