Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-20.766

Extrait des motifs

Attendu qu'il résulte de leurs conclusions que, devant la cour d'appel, les consorts T... ont demandé que les sommes dues par Mme X... soient assorties des intérêts majorés et la capitalisation de ceux-ci à compter du 18 juillet 2013 et non à compter du 13 novembre 2008, comme ils l'avaient sollicité devant le tribunal ; qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné la demande des consorts T... ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 815-9Code civil57 décisions