Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-11.242

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter sa demande dirigée contre les consorts X..., l'arrêt retient que la société [...] ne précise ni le fondement de la garantie qu'elle invoque ni, a fortiori, de quelle manière les conditions de celle-ci seraient réunies et ne caractérise pas davantage un manquement de ceux-ci à des obligations contractuelles désignées, résultant de l'acte de cession du 31 décembre 2003 et susceptible d'engager leur responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société [...] se prévalait de la garantie de passif stipulée dans l'acte précité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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