Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-25.147
ECLI:FR:CCASS:2016:C100661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien, telle qu'elle est prévue à l'article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas soumise à la condition de présentation des garanties de représentation suffisantes au sens de l'article L. 561-2 du même code. Un étranger qui ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité peut donc bénéficier d'une telle mesure
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