Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 14-29.630
ECLI:FR:CCASS:2016:C100646
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que, si le mariage n'a duré que cinq ans, il ne peut être fait abstraction de la vie commune puisque l'épouse s'est consacrée à l'éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007, éducation qui se poursuivra pendant encore au moins onze ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen, qui est recevable :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 14-29.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100646 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T2H2YHMV