Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 14-29.630

Extrait des motifs

Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que, si le mariage n'a duré que cinq ans, il ne peut être fait abstraction de la vie commune puisque l'épouse s'est consacrée à l'éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007, éducation qui se poursuivra pendant encore au moins onze ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen, qui est recevable :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 271134 décisions
• 27413 décisions