CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-16.486
ECLI:FR:CCASS:2016:C100621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 145 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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