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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-16.486

ECLI:FR:CCASS:2016:C100621

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 145 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-16.486 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100621 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F624RFFP