Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2016, n° 15-11.417

Sommaire de la Cour

En vertu des dispositions combinées des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'huissier de justice est tenu, lorsqu'il agit en tant qu'officier public délégataire de l'Etat dans l'exercice de sa mission d'auxiliaire de justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance. Méconnaît ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'une assignation en référé délivrée à la demande d'une Chambre régionale d'huissier de justice, tirée de ce que l'huissier de justice ayant instrumenté cet acte était intéressé, en tant que trésorier de cette Chambre, au succès de l'action qui tendait à l'expulsion de l'occupant d'un local, bénéficiaire d'une convention de mise à disposition gratuite, et au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, retient que celle-ci exerce cette action pour la défense de ses intérêts collectifs, qui, en raison du principe d'autonomie de la personne morale, se distinguent de ceux personnels de chacun de ses membres, alors que sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion du patrimoine et des intérêts financiers de cet organisme professionnel, était de nature à faire naître un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité et l'indépendance requises, à peine de nullité de l'acte, de l'huissier de justice instrumentaire

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions