Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-18.604
ECLI:FR:CCASS:2016:C100581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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