CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-17.993
ECLI:FR:CCASS:2016:C100578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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