Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-16.456

Extrait des motifs

Attendu que M. [H] et Mme [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1971, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et accordé à l'épouse une prestation compensatoire, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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