CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-16.160
ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte
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