IrrecevabilitéFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-14.236
ECLI:FR:CCASS:2016:C100537
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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