Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-10.743

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, la caution ayant contesté être l'auteur de la mention manuscrite apposée sur les deux actes de cautionnements consentis, le 6 juin 2008, en garantie des prêts souscrits respectivement par la société Dimitile 37 et par la société Dimitile 38, l'arrêt annule le premier mais, omettant d'examiner la contestation portant sur le second, condamne la caution à l'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2453 décisions
• L. 341-4Code de la consommation (avant la recodification de 2016)122 décisions