CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-16.743
ECLI:FR:CCASS:2016:C100503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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