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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-16.743

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-16.743 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100503 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SYJVS98H