Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-23.473

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [M] s'est pourvue en cassation le 21 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2014 l'ayant condamnée à verser à [J] [F] la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur sa part au titre de l'indemnité d'occupation, et dit qu'elle devra libérer le logement indivis, situé [Adresse 2], dans le délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ledit délai ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que [J] [F] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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