Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-27.025

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que [C] [L] s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/05312) ; Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.025) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de [C] [L] et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la ra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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