Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-18.494

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer le juge des référés du tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'arrêt énonce que la société Cabinet [E] se plaint de propos diffusés sur un site internet accessible au public ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Cabinet [E] invoquait également le caractère fautif des propos contenus dans deux courriers électroniques des 5 février et 13 novembre 2013, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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