Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-15.865

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner le créancier à payer des dommages-intérêts à la débitrice, le jugement énonce que le simple fait que les attestations émanent de parents proches ou d'amis de la débitrice n'emporte pas ipso facto leur irrecevabilité, que ces attestations sont précises, concordantes et circonstanciées et qu'elles établissent bien le lien de dépendance créé par le comportement du créancier sur la débitrice, lien de dépendance qui, sans s'apparenter à la violence, a entraîné la débitrice dans un état de dépression certain ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la jur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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