Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-13.859

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction du 29 novembre 2011 avait été signée, notamment par le gérant de la société, à titre personnel, mais qu'en agissant ainsi, celui-ci s'était exprimé au nom et pour le compte de cette dernière, dès lors que la transaction portait sur des droits de la société auxquels il avait été porté atteinte par M. [Y], la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la transaction engageait la société ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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